Procédure devant la Cour d'appel

Procédure devant la Cour d’appel

Ensuite de la formation organisée par l’UJAN, nous avons souhaité vous faire un mémo sur quelques dispositions importantes dans le cadre de la procédure d’appel.

Cette note n’est bien sûr pas exhaustive et ne dispense pas de la lecture attentive du Code de Procédure Civile mais vous permettra d’avoir, facilement sous la main, un rappel des dispositions essentielles.

 Elle concerne la procédure ordinaire avec représentation obligatoire.

Nous espérons que cette note vous sera utile.

Emilie LE MAOUT

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