LES NULLITÉS DE PROCÉDURE LIÉES AU DÉLIT DE NON-RESPECT DU CONFINEMENT

Mes Chers Confrères,

Nous avons publié hier sur notre site un article intitulé « Le Covid-19 excuse-t-il tout ? » relatif à la constitutionnalité de l’infraction de non-respect du non confinement auquel nous avons joint un modèle de Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Aujourd’hui, nous publions un modèle de conclusions in limine litis, ci-dessous, sur les nullités qui peuvent être soulevées dans les procédures pénales relatives au délit de non-respect du non confinement.

Quelques éléments de réflexion au fond vous sont également présentés dans ces conclusions qui constituent une trame à ajuster en fonction des dossiers.

Confraternellement,

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