MODIFICATION DES CONDITIONS D’ACCÈS AUX LISTES PÉNALES PAR LE CONSEIL DE L’ORDRE LE 6 JUIN 2019

Nous avons publié il y a quelques mois un article sur les conditions d’accès aux listes pénales dans le ressort du Barreau des HAUTS-DE-SEINE.

Lors de sa réunion du 6 juin dernier, le Conseil de l’Ordre a adopté de nouvelles conditions d’inscription et de maintien sur la liste pénale « Majeurs » et sur la liste criminelle.

Si vous souhaitez rejoindre le groupe d’avocats volontaires pour les permanences pénales et les commissions d’office, sachez qu’un certain nombre de conditions doivent être réunies lesquelles sont différentes selon la liste pénale que vous souhaitez rejoindre volontairement.

I. Conditions d’inscription et de maintien sur la liste groupe pénal «Majeurs »

Conditions d’inscription :

· Etre à jour de ses cotisations ordinales ;
· Justifier de 6 mois d’exercice professionnel ;
· Justifier de 30 heures de formation en droit pénal – procédure pénale ;
· Justifier de la validation de 2 parrainages par 2 collaborateurs de l’Ordre différents ;
· Entretien du candidat avec un comité restreint (composé du Président de la Commission pénale, de deux collaborateurs de l’Ordre et de deux membres de la commission pénale), lequel transmettra son avis au Bâtonnier pour décision de ce dernier.

Conditions de maintien :

· Etre à jour de ses cotisations ordinales ;
· Justifier de la réalisation de ses 20 heures au titre de la formation continue.

Outre ces conditions, il est exigé une participation effective des confrères à l’ensemble des missions pénales.

Le Conseil de l’Ordre a acté le fait que les dysfonctionnements seront susceptibles d’entraîner une suspension provisoire des listes pénales d’une durée de 3 mois et le cas échéant une exclusion définitive.

II. Conditions d’inscription et de maintien sur la liste criminelle

Conditions d’inscription :

· Etre à jour de ses cotisations ordinales ;
· Justifier avoir prêté serment depuis au moins 3 ans ou justifier d’une réelle expérience en matière criminelle ou être Secrétaire/Ancien Secrétaire de la Conférence du Barreau des Hauts-de-Seine ;
· Etre inscrit sur la liste pénale « Majeurs » du Barreau des Hauts-de-Seine depuis au moins 1 an ou être titulaire de la mention de spécialisation en droit pénal ;
· Justifier de 2 parrainages avec un collaborateur de l’Ordre ou avec un avocat inscrit sur les listes criminelles.
· Entretien du candidat avec un comité restreint (composé du Président de la Commission pénale, de deux collaborateurs de l’Ordre et de deux membres de la commission pénale), lequel transmettra son avis au Bâtonnier pour décision de ce dernier.

Conditions de maintien :

Elles sont identiques et en lien avec celles prévues pour le maintien sur les listes pénales « Majeurs ».

N’hésitez pas à contacter l’un des membres du bureau de l’UJAN pour toute question ou pour réaliser un parrainage !

L’UJAN