LE COVID-19 EXCUSE-T-IL TOUT ?

Mes Chers Confrères,

L’état d’urgence sanitaire a été déclaré par l’article 4 de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dite « d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19 ».

Cet état d’urgence est prévu pour deux mois à compter du 24 mars 2020 et ce jusqu’au 24 mai 2020, s’il n’est pas prorogé ou s’il n’y est pas mis fin.

La justice pénale a donc dû s’adapter pour tenter de surmonter l’inédit défi sanitaire, souvent au mépris des droits de la défense et de la présomption d’innocence, au travers de mesures drastiques de priorisation, restriction, suspension, report et dématérialisation.

De la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 est notamment issu l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique qui dispose que :

« Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l’autorité requérante prévues aux articles L. 3131-8 et L. 3131-9 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 Euros d’amende.

Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende.

La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Si les violations prévues au troisième alinéa du présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.

Les agents mentionnés aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu’elles sont commises respectivement sur le territoire communal, sur le territoire pour lequel ils sont assermentés ou sur le territoire de la Ville de Paris et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.

L’application de sanctions pénales ne fait pas obstacle à l’exécution d’office, par l’autorité administrative, des mesures prescrites en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du présent code. »

Les dispositions de larticle L. 3136-1 du Code de la Santé publique, créé par la Loi n°2020-290 du 23 Mars 2020 durgence pour faire face à l’épidémie du COVID-19, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe de légalité des délits et à lexigence pour le législateur d’épuiser sa propre compétence, ainsi quau principe de la présomption dinnocence ?

Telle est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont a été saisie la Cour de Cassation le 10 avril 2020 (n° 20-90.003) par la 17ème chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Bobigny selon un jugement en date du 3 avril 2020 (en pièce jointe).

A cette date, la Cour de Cassation a déjà été saisie de deux QPC, transmises par les Tribunaux Judiciaires de Bobigny et de Poitiers, relatives à l’alinéa 4 de l’article L 3136-1 du code de la santé publique, portant sur les manquements aux règles du confinement. (QPC du 10 avril 2020 – n° 20-90.004 – Tribunal Judiciaire de Poitiers, chambre correctionnelle et n° 20-90.003 – Tribunal Judiciaire de Bobigny, 17ème chambre correctionnelle).

Ce texte prévoit qu’en cas de verbalisation à plus de trois reprises durant une période de trente jours, la peine encourue est de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ce qui signifie que les contraventions, lorsqu’elles sont plus de trois, deviennent constitutives d’un délit, et peuvent conduire au prononcé d’une peine privative de liberté.

En principe, la personne verbalisée dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour contester la contravention.

Cependant, le texte précité prévoit que le délit est constitué si la personne a été verbalisée trois fois en un mois, ce qui signifie que la personne risque d’être condamnée à une peine d’emprisonnement avant même d’avoir pu contester les contraventions qui sont précisément à l’origine du délit.

Le Tribunal Judiciaire de Bobigny a considéré dans son jugement que la QPC présentait « un caractère sérieux » dès lors que le délit repose sur des comportements qui ont été définis dans une précipitation évidente et qui ne répondent manifestement pas au principe de clarté et de lisibilité de la Loi.

Le Tribunal Judiciaire de Bobigny a également décidé de surseoir à statuer sur les poursuites engagées à l’encontre du prévenu jusqu’à ce que la question transmise par la Cour de Cassation et le cas échéant le Conseil Constitutionnel soit tranchée.

Rappelons que l’article 23-3 de l’Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que :

« Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation ou, s’il a été saisi, du Conseil constitutionnel. Le cours de l’instruction n’est pas suspendu et la juridiction peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires.
Toutefois, il n’est sursis à statuer ni lorsqu’une personne est privée de liberté à raison de l’instance ni lorsque l’instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté.
La juridiction peut également statuer sans attendre la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité si la loi ou le règlement prévoit qu’elle statue dans un délai déterminé ou en urgence. Si la juridiction de première instance statue sans attendre et s’il est formé appel de sa décision, la juridiction d’appel sursoit à statuer. Elle peut toutefois ne pas surseoir si elle est elle-même tenue de se prononcer dans un délai déterminé ou en urgence.
En outre, lorsque le sursis à statuer risquerait d’entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie, la juridiction qui décide de transmettre la question peut statuer sur les points qui doivent être immédiatement tranchés.
Si un pourvoi en cassation a été introduit alors que les juges du fond se sont prononcés sans attendre la décision du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation ou, s’il a été saisi, celle du Conseil constitutionnel, il est sursis à toute décision sur le pourvoi tant qu’il n’a pas été statué sur la question prioritaire de constitutionnalité. Il en va autrement quand l’intéressé est privé de liberté à raison de l’instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. »

L’alinéa 2 de ce texte, à l’interprétation ambiguë, a conduit certains juridictions, saisies de la QPC dans le cadre de procédure de comparution immédiate, à ne pas surseoir à statuer sur les poursuites pénales, ce qui est particulièrement regrettable dans la mesure où des peines privatives de liberté peuvent être prononcées et c’est généralement le cas dans ces procédures dites « d’urgence ».

L’intervention de la Cour de Cassation est évidemment attendue avec impatience, d’autant que la plus haute juridiction pourrait bien, dans ce domaine de l’état d’urgence sanitaire, apparaître comme l’ultime rempart de l’état de droit dans la mesure où le principe d’interprétation étroite de la loi pénale devrait primer – ce qui ne semble pas toujours le cas dans la pratique des verbalisations – et que la présomption d’innocence est particulièrement malmenée.

Enfin, au regard des perturbations causées par la crise sanitaire, il doit être précisé que le législateur a (curieusement ?) décidé par une loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 de suspendre les délais d’examen des QPC devant les juridictions suprêmes et le Conseil Constitutionnel jusqu’au 30 juin 2020.

Il résulte de ce texte que les délais d’examen des QPC sont suspendus compte tenu de l’urgence dès le 30 mars 2020 et ensuite à partir du « 30 juin 2020, les délais de procédure qui auront commencé à courir avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique reprendront leur cours ». En revanche, est exclu du champ d’application de ce texte le délai d’examen des QPC par les juridictions du fond sans doute car il ne s’agit pas d’un délai fixe lequel serait sanctionné par un dessaisissement de la juridiction en cas de non-respect.

Nous ne pouvons qu’inciter chacun d’entre vous à soutenir in limine litis les QPC dont la Cour de Cassation est saisie.

Pour la juridiction de Nanterre, nous avons établi un projet de conclusions, dont copie jointe, que nous vous invitons à déposer dans chacun de vos dossiers.

Bien confraternellement,

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