CONDITIONS D’INSCRIPTION SUR LES LISTES PENALES ET LES COMMISSIONS D’OFFICE

Vous souhaitez rejoindre le groupe d’avocats volontaires pour les permanences pénales et les commissions d’office, sachez qu’un certain nombre de conditions doivent être réunies lesquelles sont différentes selon la liste pénale que vous souhaitez rejoindre volontairement.

Pour ce qui concerne la liste pénale des majeurs à l’exception de la matière criminelle, vous devez justifier de :

  • 2 ans d’exercice professionnel dont 1 année au sein du Barreau des HAUTS-DE-SEINE,
  • 20 heures de formations en droit pénal et procédure pénale,
  • 2 parrainages, l’un en comparution immédiate, l’autre en ouverture d’information correctionnelle.

L’accès sur cette liste est ensuite validé sur décision du Bâtonnier après un avis du Président de la commission pénale.

Cette liste pénale des majeurs (hors criminel) regroupe les permanences suivantes :

  • Comparution immédiate (environ 2 permanences par an)
  • Ouverture d’information correctionnelle (environ 2 permanences par an)
  • Commission disciplinaire à la Maison d’Arrêt de NANTERRE (1 permanence par an).

L’intégration de cette liste vous permettra aussi d’accéder aux commissions d’office correctionnelles pour des prévenus et des parties civiles.

Pour ce qui concerne la liste pénale des mineurs à l’exception de la matière criminelle, vous devez justifier de :

  • 20 heures de formations en droit civil et pénal des mineurs et en procédure pénale,
  • 2 parrainages avec un avocat du groupe des avocats des mineurs, l’un à une permanence pénale devant le Juge des enfants, l’autre à une permanence déféré mineurs.

De la même façon, l’accès sur la liste est validé par le Bâtonnier après un avis du Président de la commission mineurs. Vous vous engagez aussi, en intégrant cette liste, à assister aux formations ordinales obligatoires pour demeurer dans le groupe des avocats mineurs.

Pour ce qui concerne la liste criminelle, majeurs ou mineurs, vous devez justifier de :

  • Une inscription sur la liste correctionnelle du Barreau des HAUTS-DE-SEINE depuis 1 an au moins ou être titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal,
  • Avoir prêté serment depuis 5 ans au moins,
  • 1 parrainage avec un confrère inscrit sur les listes criminelles ou le collaborateur de l’ordre sur une permanence criminelle.

Ensuite, l’avocat est reçu en entretien pour expliquer ses motivations par la commission pénale laquelle donnera un avis au Bâtonnier en vue de son admission sur la liste criminelle.

Tout avocat inscrit sur l’une des listes pénales peut s’inscrire, de façon optionnelle, aux permanences gardes à vue (5 GAV maximum par mois dont une obligatoirement sur le secteur de la DGSI) et aux permanences CRPC.

N’hésitez pas à contacter l’un des membres du bureau de l’UJAN pour toute question ou pour réaliser un parrainage !

L’UJAN